Condition Générale de vente
Article 1. Champs d’application
Les Conditions Générales de Vente ci-dessous (ci-après les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la BIENVENUE EN BRETAGNE, SARL au capital de 10000 euros dont le siège est situé :
27 RUE DU DANEMARK 56400 AURAY - RCS LORIENT 853 798 221 - N°TVA intracommunautaire : FR21533141685
(ci-après "Bienvenue en Bretagne") et les clients (ci-après l’ "Acheteur") passant commande via le site www.bienvenueenbretagne.bzh (ci-après le "Site") .
Ces CGV ont pour objet :
- de préciser les conditions et modalités des ventes en ligne proposées par Bienvenue en Bretagne et de livraison des produits commandés sur le Site,
- informer l’Acheteur sur ses droits et ses obligations dans le cadre de la vente en ligne de ces produits.
Ces CGV s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes de tous les produits, proposés sur le Site accessible via le réseau Internet, à l’adresse www.bienvenueenbretagne.bzh La mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l'accès au Site et les frais d’accès sont à votre charge.
Toute passation de commande par le biais du Site par l’Acheteur implique son acceptation sans réserve des CGV. A cet effet, l’Acheteur confirme accepter l’ensemble des CGV et en avoir pris connaissance lorsque ce dernier coche la case « J’accepte » au moment de la passation de sa commande.
Bienvenue en Bretagne se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV pour le futur. Il incombe à l’Acheteur de faire une lecture attentive des CGV applicables au moment considéré à chaque nouvelle commande. Les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment où il passe commande.
Article 2. Déroulé d’une commande
Le processus ci-dessous décrit le déroulé de la commande du/des produits sélectionnés par l’Acheteur (ci-après les « Produits »).
L’identification de l’Acheteur :
L’identification de l’Acheteur peut être réalisée directement après la sélection des Produits ou via son compte client Bienvenue en Bretagne (ci-après le « Compte »).
L’ouverture d’un Compte inclus la saisie d’information par l’Acheteur, notamment d’une adresse de courrier électronique valide et d’un mot de passe (ci-après les « Identifiants »). Ces identifiants sont personnels à l’Acheteur et devront être tenus confidentiels par celui-ci.
L’Acheteur accède au Site et peut ajouter les produits qu’il souhaite commander dans son panier. Il a ensuite accès au contenu de son panier comprenant l’ensemble des Produits qu’il a ajoutés. L’Acheteur devra alors procéder à son identification. Dans ce cadre, l’Acheteur s’engage à fournir à Bienvenue en Bretagne des informations fiables et exactes, permettant à Bienvenue en Bretagne d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité de Bienvenue en Bretagne ne peut pas être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Acheteur se révéleraient totalement ou partiellement fausses et/ou incomplètes.
Dans cette situation ou en cas de défaut de paiement ou de tout autre irrégularité sur le compte de l’Acheteur, Bienvenue en Bretagne se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande et/ou de supprimer le compte utilisateur de l’Acheteur.
Passation de la commande par l’Acheteur :
Après que l’Acheteur a mis les produits qu’il souhaite commander dans le panier et qu’il a renseigné ses données d’identification, un récapitulatif de la commande est alors présenté à l’Acheteur, lui permettant de vérifier le détail de sa commande et de procéder à la correction d’éventuelles erreurs.
L’Acheteur devra renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison, puis procédera au choix de son mode de livraison et de paiement. Un numéro de commande sera attribué à l’Acheteur dès qu’il aura payé sa commande.
Confirmation définitive de la commande :
Seule la confirmation du paiement valide définitivement la commande et engage contractuellement Bienvenue en Bretagne vis-à-vis de l’Acheteur. La facture sera disponible sur le compte client Bienvenue en Bretagne.
L’Acheteur se verra débité du montant de sa commande au moment de l’envoi de cette dernière.
Caractéristiques et disponibilités des Produits :
Préalablement à sa commande, l’Acheteur peut, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en cliquant sur la fiche Produit.
En cas de rupture de certains produits de la commande de l’Acheteur, ce dernier sera averti au sein de son mail de commande de la rupture des produits en question.
Bienvenue en Bretagne se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur son Site.
Article 3. Les prix
Les prix de vente des Produits proposés sur le Site sont indiqués en euros et « Toute Taxe Comprise » (TTC). Les prix de vente des Produits sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.
Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition sont indiqués avant la confirmation de la commande par l’Acheteur.
Article 4. Paiement
L’Acheteur assure auprès de Bienvenue en Bretagne être détenteur des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour régler sa Commande, lors de l’enregistrement de cette dernière.
4.1 Moyens de paiement acceptés sur www.bienvenueenbretagne.fr
4.1.1. Cartes Bancaires : Sont acceptées les cartes suivantes : CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS.Toutes les données saisies lors du paiement par Carte Bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur le serveur du Crédit Agricole du Morbihan. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par Bienvenue en Bretagne. Ces informations sont accessibles uniquement à notre partenaire bancaire. A aucun moment, Bienvenue en Bretagne n’a accès aux données bancaires de l’Acheteur.
4.2. Modalités de paiement
Les commandes sont payables en euros, TTC et contributions obligatoires comprises et frais de livraison. L’Acheteur prendra en charge les éventuels frais bancaires (y compris dans le cas d’un remboursement).
En cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures ; Bienvenue en Bretagne se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution.
4.3. Sécurité des opérations de paiement
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Bienvenue en Bretagne aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Dans le cas où le Destinataire est dans l’impossibilité de retirer le colis dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis est retourné à Bienvenue en Bretagne.
5. Livraison
5.2.3. Livraison en point relais : Mondial Relais:
La livraison en point relais permet à l’Acheteur de faire livrer son colis dans le point relais qu’il aura sélectionné lors de sa commande.
L’Acheteur reçoit un courrier électronique l’informant de la disponibilité de sa commande au point de retrait souhaité. L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour retirer son colis dès la réception du courrier électronique.
Afin de retirer son colis, l’Acheteur devra présenter le courrier électronique susvisé et sa pièce d’identité valide.
En cas de retrait par un tiers, ce dernier devra être muni d’une pièce d’identité valide, de la copie de la pièce d’identité du Destinataire de la commande ainsi que du numéro de commande.
Passé 14 jours, le colis sera retourné à Bienvenue en Bretagne. L’Acheteur sera alors remboursé du montant de sa commande (hors frais de livraison).
5.3. Réception de la commande
Lors de la réception de son colis, l’Acheteur est invité à vérifier l’état et le contenu du colis, et à signer le récépissé de livraison en portant les éventuelles réserves observées.
La signature apposée sur le récépissé de réception doit correspondre à la signature du Destinataire. Toute vérification pourra être effectuée par Bienvenue en Bretagne en cas de doute.
En cas d'anomalies importantes portant sur l’état du colis (colis endommagé fortement, colis ouvert, trace de fuite, ...) ou sur les produits commandés (produits manquants et/ou produits endommagés), le Destinataire de la Commande devra suivre impérativement le déroulé des procédures décrites ci-après, qui correspond aux conditions de la Commande, et ce dans un délai de 3 jours à compter de la réception. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de Bienvenue en Bretagne. Par ailleurs, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le Destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que Bienvenue en Bretagne relivre les produits commandés.
La livraison est réputée réalisée dès la mise à disposition du colis en main propre, dans la boite aux lettres du Destinataire ou lors de son dépôt dans bureau de Poste ou Relais Colis choisis. L’Acheteur est invité à suivre le bon acheminement de son colis via le service de suivi colis et informer le service postal et le Service Client de Bienvenue en Bretagne dès la constatation du dépassement du délai de livraison susmentionné.
En cas de force majeure, Bienvenue en Bretagne ne sera être mis en cause ou tenu pour responsable de toutes conséquences directes ou indirectes en résultant.
!!! Attention : Les articles de la Collection Maison (Bougie parfumée, Brume d'intérieur et Diffuseur d'intérieur) sont en précommande, la livraison est prévue en juillet 2022.
5.4 Procédures en cas de colis endommagé, produit manquant ou produit endommagé
Le Destinataire doit vérifier l’état du colis, ainsi que le nombre, les références et l’état des Produits livrés.
En cas de problème, le Destinataire émettra des réserves au sein du bon de livraison du transporteur.
L’Acheteur s’engage à faire le signalement le plus rapidement possible, mais en tout état de cause dans les 3 jours suivants la livraison, auprès du Service Client Bienvenue en Bretagne.
Le Service Clients Bienvenue en Bretagne pourra demander toute information complémentaire, et/ou procéder à toute vérification nécessaire.
Article 6. Rétractation, remboursements et retours,
6.1. Droit de rétractation / Offre "satisfait ou Remboursé"
Conformément à l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation sans motivation de motifs à compter de la réception de sa commande, ou de la mise à disposition de celle-ci au tiers de son choix.
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour :
- Des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les frais de retour du produit et les risques inhérents dans le cadre de l’exercice de ce droit de rétractation sont à la charge de l’Acheteur.
Sous réserve des présentes conditions prévues en termes de délai et de modalités de retour des produits, l’Acheteur pourra obtenir un remboursement des produits retournés et des frais de livraison ; conformément à l’article L221-24 du code de la consommation. Bienvenue en Bretagne s’engage à rembourser l’Acheteur selon le mode de paiement utilisé pour la transaction initiale ou tout autre moyen choisi après accord de l’Acheteur.
- Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Destinataire devra informer Bienvenue en Bretagne de sa volonté de se rétracter dans le délai de 14 jours suivant la réception de la Commande. Pour cela le Destinataire devra informer le Service Clients Bienvenue en Bretagne par son envoi via le formulaire de contact
L’Acheteur s’engage à retourner les produits concernés à l’adresse suivante :
Sogec ,
Service rétractation Bienvenue en Bretagne,
17 avenue du Quebec
91140 Villebon sur Yvette
L’Acheteur s’engage à retourner impérativement à Bienvenue en Bretagne tout ou partie les produits de sa Commande, dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état dans leur emballage d’origineet sous cellophane) dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a informé Bienvenue en Bretagne. Les retours envoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.
Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande.
La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
Bienvenue en Bretagne s’engage à rembourser l’Acheteur dès la récupération des produits, dans un état propre à une nouvelle commercialisation, par Bienvenue en Bretagne.
Article 7. Garanties légales
7.1. Garantie légale de conformité
Bienvenue en Bretagne est tenue des défauts de conformité du Produit, dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Pour les 24 premiers mois suivant la délivrance du Produit, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, l’apport de la preuve pesant sur NFD.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur aura le choix entre la réparation et le remplacement du Produit. Dans le cas où le choix de l’Acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ; Bienvenue en Bretagne se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur.
Si aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, l’Acheteur a la possibilité de demander une diminution du prix ou un remboursement. Dans le cas où le défaut de conformité est mineur, l’Acheteur ne pourra bénéficier du remboursement.
7.2. Garantie des vices cachés
Bienvenue en Bretagne est tenue des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur pourra faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans.
L’Acheteur devra apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue très fortement cet usage.
Sous réserve de l’apport de cette preuve, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 8. Service Clientèle
Pour tout problème dans le cadre de votre commande, le Service Client se tient à votre à votre disposition :
Par voie postale :
Bienvenue en Bretagne
27 rue du Danemark
56400 Auray
Au numéro suivant : 07.64.01.04.64
Par message via notre formulaire de contact
Article 9. Réserve de propriété
Bienvenue en Bretagne conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration est opéré entre les mains de l’Acheteur à compter de la livraison des Produits.
Article 10. Droit de propriété intellectuelle
Le Site et tous ses éléments s'y trouvant (marque, dessins, logos, modèles, etc…) sont soit la propriété exclusive de Bienvenue en Bretagne, soit Bienvenue en Bretagne en détient les droits. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.
Article 11. Données Personnelles
Bienvenue en Bretagne attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles.
La Politique Générale de Protection des Données Personnelles de Bienvenue en Bretagne est disponible sur son Site.
L’Acheteur est invité à prendre connaissance de cette politique en matière de protection des données.
Les données personnelles de l’Acheteur collectées et conservées par Bienvenue en Bretagne dans le cadre de toute commande ont pour but la bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.
Article 13. Responsabilité
13.1. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Bienvenue en Bretagne ne peut être engagée lorsque l’Acheteur ne respecte pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de Force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
BIENVENUE EN BRETAGNE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET/OU INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE.
13.2. Capacité de l’Acheteur
L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Bienvenue en Bretagne ne peut en aucun cas être tenu de vérifier de la capacité des visiteurs et des Acheteurs sur son Site.
Si un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique est amené à commander des Produits sur le Site de Bienvenue en Bretagne, ses responsables légaux auront à assumer l’entière responsabilité de la commande et devront notamment honorer le prix de cette dernière.
Article 14. Loi applicable et juridiction compétente
14.1. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE BIENVENUE EN BRETAGNE ET L'ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.